Côté compta

Il vous faut en effet mettre à jour notre fiche fournisseur ! Voici exactement nos renseignements à prendre en compte à partir du 1er août 2017 pour le règlement de vos factures :

Entité légale (Inchangée) : Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd
Numéro de SIREN (Nouveau) : Communiqué le 31 juillet 2017
Numéro de TVA (Nouveau) : Communiqué le 31 juillet 2017
Siège social (Inchangé) : 20 Triton Street, London NW1 3BF

Coordonnées bancaires (Inchangées) : Citibank International plc Paris 08

IBAN FR7677689007000065725600547  - BIC : CITIFRPP

Service Client (Inchangé) : 01 42 99 73 81 -  service_client@gazprom-energy.com

La démarche d'auto-liquidation est à effectuer pour l'ensemble des factures émises jusqu'au 31 juillet 2017 inclus.

L’auto-liquidation revient à compléter le formulaire CERFA 3310 – CA3 (ou un formulaire CERFA 3310 – CA12 en cas de procédure simplifiée).

Pour réaliser cette dernière auto-liquidation, vous devez compléter le CERFA 3310 – CA3 téléchargeable ici. Après avoir complété les informations relatives à votre entreprise en première page.
Voici les 3 étapes à respecter :

1. En ligne 3B, reporter le montant HTVA de la facture : "Achats de biens ou prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France".
2. Déclarer les montants de TVA applicables dans la section "Décompte de la TVA à payer" :
   - En ligne 8, reporter le montant de votre facture soumis au taux de 20 % de TVA (comme indiqué ci-dessus) dans la case "Base hors taxe" puis calculer le montant correspondant de TVA (montant facture soumis x 20 %) et l’indiquer dans la case "Taxe due".
   - En ligne 9, reporter le montant de votre facture soumis au taux de 5,5 % de TVA (comme indiqué ci-dessus) dans la case "Base hors taxe" puis calculer le montant correspondant de TVA (montant facture soumis x 5,5 %) et l’indiquer dans la case « Taxe due ».
3. Déclarer le montant total de TVA déductible. Cette opération vise à "annuler" les montants déclarés à l’étape 2 afin d’obtenir une TVA finale nulle :
   - En ligne 20 « Autres biens et services », reporter la somme des montants de TVA précédemment calculées (Attention ! Il faut utiliser les montants calculés en « Taxe due », et non les montants de « base hors taxe » indiqués sur votre facture).

Pour toutes nos factures émises à partir du 1er Août 2017, le montant de la TVA devra toujours être déclaré dans le formulaire CERFA 3310 -CA, mais uniquement en ligne 20. Vous réalisez une déclaration de TVA trimestrielle ? C'est très simmple, vous n'avez toujours qu'une déclaration à effectuer via le formulaire CERFA 3310-CA12.

Le montant de TVA correspondant aux facture émises par Gazprom Energy jusqu'au 31 juillet 2017 inclus doit être traité en auto-liquidation, comme décrit pas à pas dans la question ci-dessus " Comment réaliser ma dernière auto-liquidation”.
Le montant de TVA corespondant aux factures Gazprom Energy émises à partir du 1er août 2017 doit être reporté dans le même formulaire CERFA 3310 - CA12 uniquement en ligne 20

C'est la date d'émission de facture qui détermine à partir de quel moment l'auto-liquidation de la TVA n'est plus nécessaire et que le règlement doit être réalisé incluant la TVA.

Concrètement, toutes les factures émises jusqu'au 31 juillet 2017 inclu doivent être règlées hors TVA et sont sujettes à l'auto-liquidation de la TVA par vos soins.

Toutes les factures émises à compter du 1er août 2017 inclu doivent être réglées avec la TVA, comme tout prestataire de service français. Ces factures intègrent votre déclaration de TVA habituelle, et ne nécessitent donc plus de démarches d'auto-liquidation de votre part.
La date d'émission à considérer ici est trouvable en première page de votre facture, en haut à droite sous le numéro de facture, comme indiqué ci-contre.